Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 30 avril 2026

3ème Chambre Commerciale





ORDONNANCE N°70



N° RG 26/00913 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJVG





(Réf 1ère instance : 25/03516)







S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP



C/



S.A.R.L. A.C.J.T.P.

S.E.L.A.R.L. [B] [C]

















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

Me LAISNE



Copie délivrée le :





à :

ACJTP

Sarl [B] Jouin

TC [Localité 1] 







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 30 AVRIL 2026





Le trente Avril deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,



Statuant dans la procédure opposant :





APPELANTE :



S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 632 017 513 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



A



INTIMEES:



S.A.R.L. A.C.J.T.P. immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 442 117 974, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



N'ayant pas constitué avocat 



S.E.L.A.R.L. [B] [C] prise en la personne de Maître [B] [C], mandataire judiciaire de la Société ACJTP

[Adresse 3]

[Localité 5]



N'ayant pas constitué avocat 



A rendu l'ordonnance suivante :



Vu le jugement du 21 janvier 2026 du tribunal de commerce de Nantes RG 25/03516,



Vu la déclaration d'appel du 2 février 2026 de la BNP Paribas Lease Group,



Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 24 avril 2026 par la BNP Paribas Lease Group,



Vu l'absence de conclusions au fond des intimés,



Vu les articles 400 à 405, 907 et 913-8 du code de procédure civile,



Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. 

Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.



La BNP Paribas Lease Group s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant sera condamné aux dépens de l'instance.



PAR CES MOTIFS,



Nous, conseiller de la mise en état,



Constatons le désistement d'instance de la BNP Paribas Lease Group,



Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la BNP Paribas Lease Group, enregistrée sous le numéro RG 26/00913,



Déclarons la cour dessaisie de cette instance,



Condamnons la BNP Paribas Lease Group aux dépens,



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT