Cour d'Appel · 4ème Chambre — 30 avril 2026

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 26/00373 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WISP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2026

Date de la saisine : 14 Janvier 2026

Date de la décision attaquée : 13 NOVEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE

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APPELANTS 

[O] [H]

Représenté par Me Stéphane CLERGEAU de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000EUAV

[M] [R]

Représentée par Me Stéphane CLERGEAU de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000EUAV



INTIMES

[Y] [E]

Compagnie d'assurance PROTECT

Représentée par Me Priscille PINEAU, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000FGQX

S.A.S. PROXIA CONSTRUCTION ASSURANCES

Représentée par Me Priscille PINEAU, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000FGQX





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ORD 53





EXPOSE DE LA PROCEDURE



Le dispositif du jugement rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire est le suivant :

'- met hors de cause la société Proxia Constructions Assurances,

- constate l'intervention volontaire de la société Protect SA en ses lieu et place,

- déboute M. et Mme [H] de toutes leurs demandes,

- condamne M. et Mme [H] à payer à la société Protect SA la somme de 2 500 euros in solidum sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamne. M. et Mme [H] à payer à M. [Y] [E] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamne M. et Mme [H] à supporter in solidum les dépens de l'instance'.



M. [O] [H] et Mme [M] [R] ont relevé appel de cette décision le 13 janvier 2026.



Suivant leurs dernières conclusions du 13 avril 2026, M. [O] [H] et Mme [M] [R] indiquent se désister de leur appel. Ils demandent que les dépens soient mis à leur charge et le rejet des demandes présentées en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.



Une demande d'avis aux parties intimées a été adressée par RPVA le 13 avril 2026, un délai de quinze jours leur étant accordé afin qu'elles fassent connaître leur position quant au désistement total des appelants.



Dans un courrier adressé par RPVA en date du 15 avril 2026, les sociétés Proxia Constructions Assurances et Protect indiquent accepter le désistement et sollicitent que les dépens soient mis à la charge des appelants.



M. [Y] [E] n'a pas constitué avocat.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Le désistement d'appel a été accepté par les deux parties constituées.



Aucun appel incident n'a été formé par les sociétés Proxia Constructions Assurances et Protect.



Ce désistement est en conséquence parfait. Il entraîne le dessaisissement de la cour.



En application des dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, il sera dit que les dépens seront à la charge des appelants.



PAR CES MOTIFS





Le Magistrat de la mise en état,



Par ordonnance insusceptible de déféré 



- constatons le désistement d'instance et d'action de l'appel relevé le 13 janvier 2016 par M. [O] [H] et Mme [M] [R] à l'encontre du jugement rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ;



- constatons l'acceptation de ce désistement par les sociétés Proxia Constructions Assurances et Protect ;



- Constatons le dessaisissement de la cour ;



- Condamnons M. [O] [H] et Mme [M] [R] au paiement des dépens d'appel.





RENNES, le 30 Avril 2026

[X] [G]