Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 30 avril 2026

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale 



R.G. : N° RG 26/00068 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH6Z

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2025

Date de la saisine : 05 Janvier 2026

Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

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APPELANT 

[Y] [C]

Représenté par Me Jordan KERGOURLAY, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E000E7P8





INTIME

[Z] [R]



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ORDONNANCE DE CADUCITÉ





OCME N°69





Madame Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État de la 3ème chambre commerciale,



Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations sur la caducité adressée par le greffe le 2 avril 2026,



Vu l'absence d'observations écrites,



Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,





PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.



CONDAMNE l'appelant aux dépens.



Rennes, le 30 Avril 2026



Le Magistrat chargé de la mise en état