Cour d'Appel · Référés et Recours — 30 avril 2026

N° 



 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



 Cour d'Appel

 de Pau

 ORDONNANCE









CHAMBRE SPÉCIALE





Référé du

30 avril 2026





Dossier N° 

N° RG 26/00689 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JK2Z



Objet:

Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire









Affaire :



S.A.R.L. GALLEIC MARC



 C/ 

 

MP PG COMMERCIAL, S.A.S. SARREMEJEAN, S.E.L.A.R.L. EKIP' - ME MANDON

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, 



Après débats à l'audience publique du 2 Avril 2026,



Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



Avec l'assistance de Madame Sabine TOURNEMINE, Greffier



ENTRE :



S.A.R.L. GALLEIC MARC

[Adresse 1]

[Localité 1]



Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Sophie DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de [Localité 2]



Suite à un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MONT DE MARSAN, décision attaquée en date du 23 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025002736





ET : 





S.A.S. SARREMEJEAN

[Adresse 2]

[Localité 3]



S.E.L.A.R.L. EKIP' - ME MANDON

es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Sarremejain

[Adresse 3]

[Localité 2]



Monsieur le Procureur Général

[Adresse 4]

[Localité 4]





Defendeurs au référé, non comparants

Par actes de la Selarl Carpanetti, commissaires de justice à [Localité 2], de la Scp Martinez-Constensou et Caron, commissaires de justice à Samatan et de la Selas Alexandre Sud-Ouest, commissaires de justice à Pau, en date des 23, 24 et 25 février 2026, la Sarl Galleic Marc au bénéfice de qui une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à la requête de la Sas Sarremejan, la résolution du plan de redressement judiciaire étant constatée par jugement en date du 23 janvier 2006 prononcé par le tribunal de commerce de [Localité 2], décision dont elle a interjeté appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article R. 661 ' 1 du code de commerce, d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie. 



À cet effet, elle affirme que les conditions édictées par l'article L. 640 ' 2 du code du commerce ne sont pas remplies, contestant être en état de cessation des paiements, alors que son chiffre d'affaires lui permet de poursuivre son activité.



Le procureur général émet un avis favorable à l'arrêt de l'exécution provisoire.



Bien que régulièrement citées à personne, la Sas Sarremejan et la Selarl Ekip prise en qualité de liquidateur de la Sarl Galleic Marc n'ont pas comparu ; il convient donc de statuer par ordonnance réputé contradictoire.





SUR QUOI



Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661 ' 1 alinéa 4 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la démonstration de moyens sérieux d'annulation ou de réformation.



En la cause, la cessation des paiements de la demanderesse n'est pas démontrée et ne saurait ressortir d'un seul impayé alors que son bilan fait état d'un résultat positif.



Dès lors, les conditions édictées par l'article précité n'étant pas remplies, il sera fait droit aux prétentions de la Sarl Galleic Marc.





PAR CES MOTIFS



Nous premier président statuant publiquement ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort.



Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement n° 2025002736 prononcé par le tribunal de commerce de [Localité 2] le 23 janvier 2006.



Condamnons la Sarl Galleic Marc aux entiers dépens.



Le Greffier, Le Premier Président, 





Sabine TOURNEMINE Rémi LE HORS