Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 28 avril 2026
- ECLI
- 69f43a77cdc6046d472da720
- Date
- 28 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de [Localité 1] en date du 06 mars 2026 RG 2025jc0932 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00653 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWDN APPELANT(S) : Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Représentant : Me Marie-aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : S.A.S. NFP prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIÉS prise en la personne de Me [E] désignée en qualité de mandataire judiciaire de la SAS NFP par jugement du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC du 6 février 2026 Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier; Attendu que par écritures reçues le 14/04/26 , l'appelant déclare se désister de son (leur) appel interjeté le 19 Mars 2026 contre une décision rendue le 06 Mars 2026 par Juge commissaire de [Localité 1] RG 2025jc0932 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à l' appelant de son désistement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 30 Avril 2026 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 28 avril 2026
Référence
69f43a77cdc6046d472da720
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA