Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 29 avril 2026
- ECLI
- 69f43a7dcdc6046d472daa16
- Date
- 29 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 21 octobre [Immatriculation 1]/00337 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT / 2026 N° RG 25/02360 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUG6 APPELANT(S) : S.A.R.L. LES CINEMAS D'ANGE Ayant pour Avocat Plaidant : Maître Gilbert ALLEMAND de la SELARL ALLEMAND & ASSOCIES, Avocats au Barreau de MARSEILLE ([Adresse 1]) Représentant : Me Yann BENOIT de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : S.C.I. RODAM PRISE EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS POUR CE DOMICILIES AU DIT SIEGE Représentant : Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, GREFFIER; Attendu que par écritures reçues le 16 février 2026, l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 03 Novembre 2025 contre une décision rendue le 21 Octobre 2025 par le tribunal judiciaire de NANCY RG 25/00337 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à l'appelant de son désistement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2026 Le Greffier, Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 29 avril 2026
Référence
69f43a7dcdc6046d472daa16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA