Cour d'Appel · 1ère chambre civile B — 30 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON 

1ère chambre civile B







ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

DU 30 AVRIL 2026



N° RG 25/08261 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSZ5

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, décision attaquée en date du 27 Août 2025, enregistrée sous le n° 22/00982



E.A.R.L. [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON



APPELANT







SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER [S] D'ETABLISSEMENT R URAL - SAFER AUVERGNE RHONE-ALPES

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON

S.C.I. [K] [S] [Z] [U] PLATIERE

[Adresse 4]

[Localité 3]

non représentée 

INTIMES

Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/08261,



Vu la déclaration d'appel en date du 16 Octobre 2025,



Vu les observations écrites des parties, 



Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SCI [K] [S] [Z] [U] [E] dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



Vu l'article 911 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la SCI [K] [S] [Z] [U] [E],



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens à l'encontre de la SCI [K] [S] [Z] [U] [E].



Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat