Trib. de Commerce · Chambre 06 — 1 juillet 2025

N° de Minute 2025P01853

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00551

Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [Y] [H] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

SARL MINA TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 789407871 / N° de Gestion : 2012 B 7537 Représentant Légal : M. [O] [C] [Adresse 2]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHACJuges : M. Didier ROLLETM. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J01395

Par acte en date du 24 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, avec tentative de dénonciation pour l'audience publique du 31 Mars 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MINA TRANSPORT.

La créance invoquée, qui s'élève à 58110,11 € dont 12969,11 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 18 avril 2024, saisies-attributions des 24 mai et 24 juillet 2024, procès-verbal de carence du 19 septembre 2024.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 789407871 / N° de Gestion : 2012 B 7537 a pour activité : transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels de - 3 5 tonnes de Pma. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 23 Juin 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [Y] [H].

M. [O] [C] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 24 mai 2024, date de la première saisie-attribution ;

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SARL MINA TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 789407871 / N° de Gestion : 2012 B 7537 Activité : transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels de - 3 5 tonnes de Pma

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 2 Janvier 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Jean-Luc GAILHAC ;

Mandataire Judiciaire : Me [I] [B] [P] [Adresse 3] ; Commissaire-priseur : SELARL Jérôme TRUCHETET et associés [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 24 Mai 2024 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 22 septembre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.