Cour d'Appel · Service des Référés — 29 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E



JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DE REFERE DU 29 AVRIL 2026





N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4SR





ENTRE :



DEMANDEUR suivant assignation du 27 janvier 2026 



Monsieur [H] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]



représenté par Me Nicolas CHARMASSON, avocat au barreau de HAUTES-ALPES





ET :



DEFENDERESSE



S.A.S. RUBIS AVIGNON pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]



représentée par Me Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Stella MUSSO, avocat au barreau de GRENOBLE









DEBATS : A l'audience publique du 25 mars 2026 tenue par Christophe COURTALON, Premier président, assisté de Sylvie VINCENT, Greffier.





ORDONNANCE : contradictoire



prononcée publiquement le 29 avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



signée par Christophe COURTALON, Premier président, et par Sylvie VINCENT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.