Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 30 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Commerciale







N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 30 AVRIL 2026 

ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE



N° RG 26/00684 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5CJ



APPEL

jugement du Tribunal de Commerce de Romans, en date du 04 février 2026, enregistrée 

suivant déclaration d'appel du 19 février 2026



Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

assistée de Alice MARION Greffière,





Vu la procédure suivie entre :



E.U.R.L. [R] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Jean-Yves SORRENTE, avocat au barreau de VALENCE









Vu la déclaration d'appel enregistrée le 19 février 2026 au greffe de la cour ;



Vu l'avis de fixation envoyée par le greffe le 09 mars 2026 et reçu par l'avocat de l'appelant le 09 mars 2026 ;



Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;



Vu les observations de Me Jean-Yves SORRENTE en date du 13 mars 2026 ; 





PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile ;

 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE