Cour d'AppelChambre Commerciale
Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 30 avril 2026
- ECLI
- 69f43ed3cdc6046d472e3690
- Date
- 30 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale CIVILE N° RG 26/00398 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4PK ORDONNANCE DE DESISTEMENT du JEUDI 30 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG 2026JC188 ) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 13 janvier 2026 suivant déclaration d'appel du 29 janvier 2026 Vu la procédure entre : M. [C] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Delphine SANCHEZ MORENO de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANT Et Me [J] [V], agissant par l'intermédiaire de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, INTIMEE Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice MARION, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00398 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4PK, Attendu que par conclusions en date du 22 avril 2026, M. [C] [S] déclare se désister de son appel ; Attendu que préalablement à ce désistement, l'intimé n'a pas constitué avocat ; Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile, Donnons acte à M. [C] [S] de son désistement d'appel, Déclarons ce désistement parfait, EN CONSEQUENCE, Constatons l'extinction de l'instance. Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Commerciale
- Date
- 30 avril 2026
Référence
69f43ed3cdc6046d472e3690
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA