Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 30 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Commerciale







N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 30 AVRIL 2026 

ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE



N° RG 25/04236 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3HN



APPEL

ordonnance de référé en date du président du TJ de [Localité 1], en date du 27 novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01017, suivant déclaration d'appel du 15 décembre 2025, 



Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

assistée de Alice MARION greffière, 





Vu la procédure suivie entre :





APPELANTE :



S.A.S. TRANSLEP agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Sandrine MONCHO, avocat au barreau de GRENOBLE





INTIMEE :



COMMUNE LA VILLE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE







Vu la déclaration d'appel enregistrée le 15 décembre 2025 au greffe de la cour ;



Vu l'avis de fixation envoyée par le greffe le 23 décembre 2025 et reçu par l'avocat de l'appelant le 23 décembre 2025 ;



Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations ;





















PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile ;

 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE