Trib. de Commerce · Chambre 06 — 14 octobre 2025

Numéro de Minute : 2025P02572

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 14 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00554

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [N] [J] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

Mme [E] NÉE [R] [Z] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Adresse personnelle : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 795270040 / N° de Gestion : 2014 A 182

comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Octobre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01908

Par acte en date du 28 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse, pour l'audience publique du 31 Mars 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [Z] [E] NÉE [R].

La créance invoquée, qui s'élève à 17907,00 € dont 10873,00 € de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées entre le 1 er avril 2019 et le 31 décembre 2024, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 11 septembre 2024.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 795270040 (N° de Gestion : 2014 A 182) a pour activité : travaux de bâtiment, peinture, electricité, revêtement sols, plomberie, carrelage. Exerçant sous la forme personnelle, elle est donc commerçante.

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Dominique [H], juge commis assisté de Me [B] [T] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ainsi que la situation financière personnelle du débiteur.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 6 Octobre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [N] [J].

Mme [E] NÉE [R] [Z] a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Me [B] [T] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Me [B] [T] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable fait état de la carence du débiteur. Elle conclut à l'état de cessation des paiements et déclare que les dettes sont antérieures au 15 mai 2022, que la procédure bipatrimoniale s'applique.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société Mme [E] NÉE [R] [Z] est non comparante, ni personne pour la représenter.

N° de PC : 2025J01908

Que l'enquête conclut à l'état de cessation des paiements et à l'ouverture d'une procédure bipatrimoniale compte tenu que la naissance des dettes est antérieure au 15 mai 2022.

Il apparaît que la société Mme [E] NÉE [R] [Z] n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice et la lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société Mme [E] NÉE [R] [Z] apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 11 septembre 2024, date de la signification de contrainte ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur les deux patrimoines à l'égard de :

Mme [E] NÉE [R] [Z]
Adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE
Adresse personnelle :
[Adresse 3] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 795270040 / N° de Gestion : 2014 A 182
Activité : travaux de bâtiment, peinture, electricité, revêtement sols, plomberie, carrelage

Fixe au 14 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : Mme [X] [D] Mandataire Liquidateur : Me Marie DANGUY [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 11 Septembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.