Trib. de Commerce · Chambre 06 — 15 avril 2025

Numéro de Minute : 2025P01076

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00566

Le 15 Avril 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS TIMMXWARE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 440439685 / N° de Gestion : 2011 B 2786 Représentants Légaux : M. [Z] [J] [Adresse 3] M. [S] [X] [Adresse 4]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE

N° de PC : 2025J00818

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 7 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 19 Mars 2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS TIMMXWARE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 3 inscriptions entre le 20 août 2024 et le 24 décembre 2024, ceci pour un montant total de 82 842 € pour la sécurité sociale.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

Les derniers comptes annuels de la société déposés au greffe pour l'exercice 2023 font apparaître que la société a subi une perte de plus de la moitié de son capital social, ce qui témoigne du caractère déficitaire de son exploitation.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise TIMMXWARE immatriculée au RCS de BOBIGNY 440439685 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 440439685 / N° de Gestion : 2011 B 2786 a pour activité : ingénierie en informatique industrielle la formation, la conception, la transformation, l'achat et la vente de produits informatiques, le conseil en recrutement en relations humaines, recrutement de personnel. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience de Chambre du Conseil du 7 Avril 2025 :

M. [Z] [J] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

N° de PC : 2025J00818

M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur requiert le redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Avril 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 631-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements».

En l'espèce, la société TIMMXWARE, bien que l'adresse ait été confirmé par le commissaire de justice, est non comparante, ni personne pour la représenter.

L'état des dettes, inscriptions et privilèges d'un montant de 82 842 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Que le Tribunal, n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu'en conséquence, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Les conditions visées à l'article L. 631-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 28 août 2024, date de l'inscription de privilège.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de SIX mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

N° de PC : 2025J00818

SAS TIMMXWARE

Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 440439685 / N° de Gestion : 2011 B 2786 Activité : ingénierie en informatique industrielle la formation, la conception, la transformation, l'achat et la vente de produits informatiques, le conseil en recrutement en relations humaines, recrutement de personnel

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 15 Octobre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Joëlle MANDEL.

Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M.J. [Adresse 5] ; Commissaire-priseur : SELARL [U] [F] et associés [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 20 Août 2024 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 2 juin 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.