Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 30 avril 2026

[C] [J] [Y]



C/



S.A.R.L. LA SARL MC MECANIQUE

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 30 AVRIL 2026



N°



N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GV4Q











APPELANT :



Monsieur [C] [J] [Y]

de nationalité Française

né le 05 Janvier 1975 à [Localité 1] (MAROC)

[Adresse 1] [Localité 2]

[Localité 3]/FRANCE



Représenté par Me Céline PIZZOLATO de la SCP SCP D'AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 73







INTIMEE :



S.A.R.L. LA SARL MC MECANIQUE

[Adresse 2]

[Localité 4]/FRANCE



Représentée par Me Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 56







Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,





Vu le jugement du tribunal de proximité de Beaune du 15 mai 2025 qui a : 

- déclaré recevable les demandes de M. [C] [J] [Y],

- condamné M. [C] [J] [Y] à payer à la Sarl MC Mécanique les sommes de :


349,20 euros 

8.433,60 euros ; 


- débouté M. [J] [Y] de sa demande de restitution du véhicule et de dommage et intérêts ;

- condamné M. [J] [Y] à retirer l'avis sur la page Google de la Sarl MC Mécanique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision ; 

- condamné M. [J] [Y] à payer à la Sarl MC Mécanique la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties de leurs autres demandes et prétentions ;

- condamné M. [J] [Y] aux entiers dépens.



Vu la signification du jugement en date du 6 juin 2025 ; 



Vu la déclaration d'appel de M. [J] [Y] en date du 16 juin 2026 ; 



Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelant le 16 septembre 2026 ;



Vu l'arrêt du 21 octobre 2025 par lequel le Premier Président de cette cour a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par M. [J] [Y] ;



Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, la Sarl MC Mécanique a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation pur défaut d'exécution. 





MOTIFS DE LA DECISION : 



Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



M. [J] [Y], qui n'a pas déposé de conclusions sur l'incident, ne se prévaut ni de conséquences manifestement excessives, ni d'une impossibilité d'exécution. 



S'il justifie de trois versements de 1200, 500 et 1500 euros effectués à compter du mois de janvier 2026, il ne produit aucun justificatif de sa situation financière et patrimoniale de nature à expliquer qu'il n'a pas, depuis la signification du jugement le 6 juin 2025, procéder au règlement du total des condamnations.

La concomitance entre le début d'exécution le 19 janvier 2026 et la date de l'audience sur incident le 20 janvier 2026 fait perdre à ce début d'exécution son caractère volontaire et spontané.

Par ailleurs, il n'est pas justifié de l'exécution de l'obligation de faire mise à sa charge par la décision dont il a relevé appel. 



Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de radiation.





PAR CES MOTIFS :





Ordonne le radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/768, 





Rappelle que sa réinscription au rôle pourra être autorisée sur justification de l'exécution de la décision attaquée, 





Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale,



Rejette la demande de la Sarl MC Mécanique fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.







Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état,



Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD