Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 29 avril 2026
- ECLI
- 69f4455dcdc6046d472ebad3
- Date
- 29 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/01754 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HH5F La Société COOPERATIVE DE [Localité 2] 'COPELVEAU' prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 23.227 APPELANT La S.E.L.A.R.L. [F] [G] prise en la personne de Me [Y] [O] mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de l'EARL DU BOURG DE SAINT OVIN. [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2018300 INTIME Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que la Société COOPERATIVE DE [Localité 2] 'COPELVEAU' prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 27 Juin 2023 par voie de conclusions déposées par RPVA le 13 avril 2026 ; Attendu que la S.E.L.A.R.L. [F] [G] prise en la personne de Me [Y] [O] mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de l'EARL DU BOURG DE SAINT OVIN accepte ce désistement par voie de conclusions déposées par RPVA le 24 avril 2026 ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Attendu que la S.E.L.A.R.L. [F] [G] prise en la personne de Me [Y] [O] mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de l'EARL DU BOURG DE SAINT OVIN accepte ce désistement ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Hélène BARTHE-NARI Copie adressée aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 29 avril 2026
Référence
69f4455dcdc6046d472ebad3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA