Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 30 avril 2026

T4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Monsieur [N] [O]

C/

S.A.S. API.VIDEO



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N° RG 26/00942 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OR7O

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DU 30 AVRIL 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,



Le 30 avril 2026



dans la cause pendante





ENTRE :





Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 1]



Représenté par Maître Benjamin MEZIANE, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelant d'une ordonnance (R.G. 2026M00074) rendue le 11 février 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 21 février 2026,



D'UNE PART,





ET :





S.A.S. API.VIDEO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]



Non représentée 



Intimée,

D'AUTRE PART,







Vu l'appel formé le 21 Février 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 3 mars 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 2 avril 2026,



Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelant aux dépens.





Le greffier, Le Président,