Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 30 avril 2026

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.R.L. DUCLAIR FOOD

C/

S.A.S.U. PREFILOC CAPITAL



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N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQJD

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DU 30 AVRIL 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,



Le 30 avril 2026



dans la cause pendante





ENTRE :





S.A.R.L. DUCLAIR FOOD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]



Représentée par Maître Alix GRIZEAU LE MEILLAT, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'un jugement (R.G. 2025F00182) rendu le 23 juin 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 02 janvier 2026,



D'UNE PART,





ET :





S.A.S.U. PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]



Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX



Intimée,





D'AUTRE PART,







Vu l'appel formé le 02 Janvier 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 13 avril 2026 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,







Vu la réponse à la demande d'observations en date du 20 avril 2026



il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelante aux dépens.





Le greffier, Le Magistrat,