Cour d'AppelChambre 4-3
Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 30 avril 2026
- ECLI
- 69f449c5cdc6046d472f10ff
- Date
- 30 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2026 / M34 N° RG 26/03874 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWVC ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- Madame [J] [N], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE S.A CAISSE [1], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que par message transmis par RPVA le 23 avril 2026, le conseil de Madame [J] [N] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ; Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimée, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement ; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l'appelante ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/03874 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWVC et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par Madame [J] [N]. Fait à [Localité 2], le 30 Avril 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-3
- Date
- 30 avril 2026
Référence
69f449c5cdc6046d472f10ff
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA