Cour d'Appel · Chambre 1-6 — 30 avril 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







N° RG 26/00423 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPMK

Chambre 1-6



Ordonnance n° 2026/ 134 [Localité 2]





Affaire :



Mme [P] [F]

Représentant : Me Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ

Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE



LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Signification DA en date du 10/03/2026 à personne habilitée



Intimées



la SELARL SELARL ELIE ATTIA

[Adresse 2]

[Localité 3]



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier 

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 14/04/2026.



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.



Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 4], le 30/04/2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie adressée aux avocats ce jour par courriel