Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 30 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT DE DÉSISTEMENT 

DU 30 AVRIL 2026



N° 2026/229 









Rôle N° RG 25/13868 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL3G







S.C.I. LES PINS





C/



S.A. CCF







Copie exécutoire délivrée 

le :

à :





Me Lauriane BUONOMANO 



Me Victoria CABAYÉ 







Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 07 Novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 19/02114.





APPELANTE



S.C.I. LES PINS 

agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]



représentée par Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Mickaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR



INTIMÉE



SA CCF 

société anonyme à conseil d'administration,

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 315 769 257, 

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

 venant aux droits de la société HSBC Continental Europe suite à la réalisation, en date du 1er janvier 2024, de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions par lequel la société HSBC CONTINENTAL EUROPE a apporté son activité de banque de détail en France à la société CCF

assignée à jour fixe le 24/12/2025 à personne habilitée,



représentée par Me Victoria CABAYÉ de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON











*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 25 Mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : 



Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président (rédactrice) 

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller 

Mme Pascale BOYER, Conseiller



qui en ont délibéré.





Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026,



Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES':



Vu le jugement en date du 7 novembre 2025 du juge de l'exécution de Draguignan, mettant en cause la SA CCF venant aux droits de la société HSBC France et la SCI Les Pins,



Vu l'ordonnance du 10 décembre 2025 autorisant la SCI Les Pins à assigner à jour fixe et la copie de l'assignation délivrée à cette fin a été remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, conformément aux dispositions de l'article 922 alinéa 2 du code de procédure civile. 



Vu les conclusions en date du 24 mars 2026 par lesquelles l'appelante, la SCI Les Pins, déclare se désister de son appel,



Vu les dernières conclusions en date du 24 mars 2025, par lesquelles la société CCF déclare accepter ce désistement,



MOTIFS DE LA DÉCISION



Le désistement d'appel, fait en l'espèce sans réserve, répond aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile. Il convient de le déclarer parfait.



Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



La SCI Les Pins sera condamnée aux dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS



La cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition,



CONSTATE le désistement d'appel de la SCI Les Pins,











CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNE la SCI Les Pins aux entiers dépens d'appel.







LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE