Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 30 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]







Chambre 4-5 N°2026 /M30

N° RG 25/05931 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2JR





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-DÉSISTEMENT-



Madame [L] [K] [D], demeurant [Adresse 4]



représentée par Monsieur [U] [J] défenseur syndical





APPELANT 

S.A. [1], demeurant [Adresse 5]



Représentée par Me Caroline DALLEST de la SELARL 45 AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIME 



Nous,Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté d'Alexandrine FOURNIER, Greffier.



Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,



Vu le désistement d'instance formulé par Madame [L] [K] [D] dans l'affaire ci-dessus référencée, les parties ayant transigé et un protocole d'accord transactionnel ayant été signé entre les parties.



Attendu que S.A. [1] a déclaré accepter le désistement de Madame [K] [D] et se désister de son appel incident.







PAR CES MOTIFS





Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/05931 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2JR et le dessaisissement de la cour, par effet du désistement d'appel de Madame [K] [D].



Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.







Fait à [Localité 2], le 30 avril 2026.





Le greffier Le magistrat de la mise en état











copie éxécutoire délivrée le 30 avril 2026 à :

-Monsieur [U] [J], défenseur syndical

-Me Caroline DALLEST, avocat au barreau de Marseille