Cour d'AppelChambre 1-4
Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 30 avril 2026
- ECLI
- 69f44ab6cdc6046d472f2248
- Date
- 30 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026. ARRÊT Par requête reçue au greffe le 13 mars 2025, le SDC LES SENIORIALES a saisi la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 26 septembre 2024 dans le dossier RG 19/19585 . Il expose que les pages de comparution de l'arrêt sont entachées d'une erreur matérielle dans la désignation des parties . Suite à une demande d'observations des parties en date du 12 mars 2025, il n'en n'a été communiquée aucune.
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 25/05910 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2IC Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]AZUR C/ [M] [Q] [K] [X] épouse [Q] [R] [Y] [O] [G] [C] [Z] [H] [J] épouse [F] [A] [V] veuve [U] [B] [F] [L] [T] S.D.C. LES SENIORIALES S.A.S.U. PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION S.C.I. LES SENIORIALES DE LA COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme CARANTA Me Charles TOLLINCHI Me [R]-alain RAVOT Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 26 Septembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 19/19585. APPELANTS Monsieur [M] [Q] né le 18 Juillet 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [K] [X] épouse [Q] née le 07 Janvier 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [R] [Y] né le 16 Février 1934 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [O] [P] [E] [G] née le 29 Juin 1932 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [C] [Z] né le 20 Juin 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre-alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE Madame [H] [J] épouse [F] née le 17 Août 1946 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [A] [V] veuve [U] née le 22 Novembre 1944 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [B] [F] né le 05 Mars 1946 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [W] [I] [F] es qualités d'héritière de Mme [H] [J] épouse [F] Intervenante volontaire née le 28 Mars 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [S] [F] es qualités d'héritière de Mme [H] [J] épouse [F] née le 09 Avril 1970 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [D] [F] es qualités d'héritière de Mme [H] [J] épouse [F] né le 03 Octobre 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES SCI LES SENORIALES DE LA COTE D'AZUR , demeurant [Adresse 7] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Antoine PHELIPPEAU, avocat au barreau de TOULOUSE Société PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION , demeurant [Adresse 7] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Antoine PHELIPPEAU, avocat au barreau de TOULOUSE Le SDC LES SENIORIALES pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CABINET PAOLETTI demeurant [Adresse 8] représentée par Me Jérôme CARANTA, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Tennessee CAEN, avocat au barreau de PARIS' *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller qui en ont délibéré sans audience préalable en application de l'article 462 du code de procédure civile Greffier lors du prononcé : Mme Patricia CARTHIEUX. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026. ARRÊT Par requête reçue au greffe le 13 mars 2025, le SDC LES SENIORIALES a saisi la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 26 septembre 2024 dans le dossier RG 19/19585 . Il expose que les pages de comparution de l'arrêt sont entachées d'une erreur matérielle dans la désignation des parties . Suite à une demande d'observations des parties en date du 12 mars 2025, il n'en n'a été communiquée aucune. MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose que : ' les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office, Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' En l'espèce, les pages de comparution de l'arrêt rendu le 26 septembre 2024 dont il est demandé la rectification, comportent effectivement une erreur dans l'omission de la désignation de la partie. En effet, cette partie figure bien dans le dispositif de l'arrêt du 26 septembre 2024. Cette erreur purement matérielle proviendrait de la jonction d'avec le RG 20/05427. PAR CES MOTIFS La Cour statuant par arrêt rendu après observations des parties conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile : Rectifie le dispositif de l'arrêt rendu le 26 septembre 2024 dans le dossier RG 19/19585, en ce sens qu'il convient de lire dans les pages de présentation : 'APPELANTS Monsieur [M] [Q] né le 18 Juillet 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [K] [X] épouse [Q] née le 07 Janvier 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [R] [Y] né le 16 Février 1934 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [O] [P] [E] [G] née le 29 Juin 1932 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [C] [Z] né le 20 Juin 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre-alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE Madame [H] [J] épouse [F] née le 17 Août 1946 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [A] [V] veuve [U] née le 22 Novembre 1944 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [B] [F] né le 05 Mars 1946 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [W] [I] [F] es qualités d'héritière de Mme [H] [J] épouse [F] Intervenante volontaire née le 28 Mars 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [S] [F] es qualités d'héritière de Mme [H] [J] épouse [F] née le 09 Avril 1970 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [D] [F] es qualités d'héritière de Mme [H] [J] épouse [F] né le 03 Octobre 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES SCI LES SENORIALES DE LA COTE D'AZUR , demeurant [Adresse 7] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Antoine PHELIPPEAU, avocat au barreau de TOULOUSE Société PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION , demeurant [Adresse 7] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Antoine PHELIPPEAU, avocat au barreau de TOULOUSE Le SDC LES SENIORIALES pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CABINET PAOLETTI demeurant [Adresse 8] représentée par Me Jérôme CARANTA, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Tennessee CAEN, avocat au barreau de PARIS' Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt en date du 26 septembre 2024 rectifié et notifié comme celui-di. Met les dépens de la requête en rectification matérielle à la charge de l'Etat. Signé par Madame Inès BONAFOS, Présidente et Madame Patricia CARTHIEUX, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente
Articles de loi cités
article 462 du code de procédure civilearticle 462 du code de procédure civile dispose q
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-4
- Date
- 30 avril 2026
Référence
69f44ab6cdc6046d472f2248
Données disponibles
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- Résumé officiel