Trib. de Commerce · Chambre 04 — 2 avril 2025

N° de Minute : 2025P00914

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00608

Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS EURO-PREFA Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 382100576 / N° de Gestion : 1998 B 3888 Représentant Légal : M. [T] [W] [Z] [Adresse 2] comparant

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J00693

A la date du 12 Mars 2025, la SAS EURO-PREFA a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 382100576 (N° de Gestion : 1998 B 3888), a pour activité : la prestation de services, tout ce qui concerné le bâtiment, la Fabrication et la vente d'objets de décoration et des Amenage-ments intérieurs et extérieurs, notamment de cheminées, l'import et l'export desdits objets. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [T] [W] [Z] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * L'actif s'élèverait à 246 667 € non disponible ;
 * Le passif total serait de 164 421 € dont exigible 147 648 € ;
 * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1 230 080 € en 2024 et que le débiteur employait 9 salariés dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare :
 * que 4 chantiers sont encore en cours pur lesquels la société devrait facturer 200 K€ et que les charges mensuelles s'élèvent à 80 K€
 * que les salaires de février sont réglés,
 * qu'il n'a plus la force de continuer à travailler dans les conditions actuelles du marché du bâtiment
 * qu'il n'est pas opposé à une poursuite d'activité en liquidation judiciaire pour une cession,
 * que la dette la plus ancienne est celle de l'URSSAF due le 15 janvier 2025,

Qu'en conséquence il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité.

Monsieur le Procureur s'en rapporte au tribunal sur la poursuite d'activité en liquidation.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Que des perspectives de cession existent, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire avec maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J00693

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate avec maintien de l'activité jusqu'au 3 Juin 2025 à l'égard de la société :

SAS EURO-PREFA

Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 382100576 / N° de Gestion : 1998 B 3888

Activité : la prestation de services, tout ce qui concerné le bâtiment, la Fabricationet la vente d'objets de décoration et des Amenage-ments intérieurs et extérieurs, notamment de cheminées, l'import et l'export desdits objets.

Fixe au 2 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Fixe la date limite de dépôt des offres au 15 Mai 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Olivier BAFUNNO.

Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [I] [Adresse 3].

Administrateur Judiciaire : la SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [E] [Adresse 4]. avec mission de remplacer le débiteur, en assumant la gestion de l'entreprise.

Commissaire-priseur : la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 15 janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'absence de paiement des charges sociales auprès de l'URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.