Trib. de Commerce — 10 avril 2025

N° de Minute : 2025P01087

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00636

Le 10 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS ANOV ENERGIE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 898148440 / N° de Gestion : 2021 B 4456 Représentant Légal : M. [W], [F] [V] [Adresse 1] non comparant

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Bernard d'HAU DECUYPERE M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis assermenté

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 3 Avril 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00829

A la date du 12 Mars 2025, la SAS ANOV ENERGIE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscriteau RCS de BOBIGNY sous le numéro 898148440 (N° de Gestion : 2021 B 4456), a pour activité : Les travaux d'installation, de rénovation, de dépannage et de maintenance des équipements thermiques, sanitaires et climatisation. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [W], [F] [V] ayant la qualité de Président de la société déclarante a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * L'actif s'élèverait à 3 327€ non disponible ;
 * Le passif total serait de 4 812€ ;
 * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à en 85 690€ en 2023 et que le débiteur employait un salarié dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : qu'il maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J00829

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS ANOV ENERGIE
Adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 898148440 / N° de Gestion : 2021 B 4456
Activité : Les travaux d'installation, de rénovation, de dépannage et de maintenance des équipements thermiques, sanitaires et climatisation

Fixe au 10 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Bernard D'HAU DECUYPERE.

Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 2].

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 15 Décembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration du débiteur.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Alexandre TOURNIER, Greffier

Signé électroniquement par M. Olivier BAFUNNO, juge Signé électroniquement par M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier, greffier.