Trib. de Commerce · Chambre 06 — 15 avril 2025

N° de Minute : 2025P01084

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00639

Le 15 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL ENTREPRISE ANDRE [W] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 688202522 / N° de Gestion : 1988 B 3590 Représentant Légal : M. [J] [W] [Adresse 1]

comparant

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00826

A la date du 17 Mars 2025, la SARL ENTREPRISE ANDRE [W] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 688202522 (N° de Gestion : 1988 B 3590), a pour activité : Entreprise générale de Batiement, achat et vente de matériaux de construction (commerce détail). Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [J] [W] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de M. [F], expert-comptable.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 55 575 € dont disponible 0 € ; que le passif exigible serait de 121 568 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 977 984 € en 2024 et que le débiteur employait 13 salariés ainsi que dans les 6 derniers mois.

Le débiteur indique une date de cessation des paiements au 15 mars 2025, l'URSSAF n'ayant pu être payé. Il indique qu'avec la concurrence, l'entreprise n'est plus viable. Il précise avoir des véhicules.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15 mars 2025, URSSAF non payé ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL ENTREPRISE ANDRE [W]

Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 688202522 / N° de Gestion : 1988 B 3590 Activité : Entreprise générale de Batiement, achat et vente de matériaux de construction (commerce détail)

Fixe au 15 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Valérie PERRIN-TERRIN.

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [V] [Adresse 2].

Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 15 Mars 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.