Trib. de Commerce · Chambre 03 — 9 mai 2025

N° de Minute 2025P01283

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00656

Le 9 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D'[Localité 1] [Adresse 1]

Représenté par Mme [Z] [M].

DEFENDEUR:

SAS LA SAVEUR UNIQUE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 850995010 / N° de Gestion : 2019 B 5455

Représentant Légal : M. [L] [E] [Adresse 3] comparant

Délibéré par :

Président :
Jean-Pierre LAMOTHE

Juges :
M. Yves PRIGENT

M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N
 * de PC

: 2025J00987

Par acte en date du 13 Février 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique du 2 Avril 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'[Localité 1] demande au Tribunal d'ouvrir

une

procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA SAVEUR UNIQUE.

La créance invoquée, qui s'élève à 35884,00 € dont 14502,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution en date du 24/07/2024.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 850995010 / N° de Gestion : 2019 B 5455 a pour activité : création, acquisition la location la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, la prise à bail, l'installation, lusine, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci dessus. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 30 Avril 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [Z] [M].

M. [L] [E] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS LA SAVEUR UNIQUE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 850995010 / N° de Gestion : 2019 B 5455

Activité : création, acquisition la location la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, la prise à bail, l'installation, lusine, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci dessus.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 9 Novembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire Jean-Pierre LAMOTHE ;

Mandataire Judiciaire : Me Marie DANGUY [Adresse 4]. ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 24 Juillet 2024 la date de cessation des paiements motivée par saisie attribution infructueuse.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 02/07/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.