Trib. de Commerce · Chambre 06 — 8 avril 2025

N° de Minute : 2025P00987

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00683

Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS VITA BATIMENT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 951293984 / N° de Gestion : 2023 B 3744 Représentant Légal : M. [Y] [N] [Adresse 2]

comparant assisté de Me Alexandre ARIKAN [Adresse 3]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :
 * Président : M. Didier ROLLET
 * Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J00757

A la date du 17 Mars 2025, la SAS VITA BATIMENT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 951293984 (N° de Gestion : 2023 B 3744), a pour activité : Travaux de maçonnerie général, gros ¿uvre et donneur d'ordre en sous-traitance. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [Y] [N] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son avocat.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 700 € dont disponible 0 € ; que le passif exigible serait de 108 440 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à en 800 182 € et que le débiteur n'employait aucun salarié et 5 dans les 6 derniers mois.

Le débiteur déclare avoir fait l'objet d'un redressement suite à un contrôle URSSAF, que malgré une saisieconservatoire en date du 20 février 2025, il reste un reliquat à payer.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 20 février 2025, date de la saisie-conservatoire insuffisante ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS VITA BATIMENT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 951293984 / N° de Gestion : 2023 B 3744 Activité : Travaux de maçonnerie général, gros ¿uvre et donneur d'ordre en sous-traitance

Fixe au 8 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Nazim TALEB. Mandataire Liquidateur : Me [T] [W] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 20 Février 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.