Trib. de Commerce · Chambre 06 — 8 avril 2025

N° de Minute : 2025P00977

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00717

Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS RH TRADING Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 933507477 / N° de Gestion : 2024 B 11124 Représentant Légal : M. [W] [B] [Adresse 1]

Représenté par M. [P] [L], muni d'un pouvoir,

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00749

A la date du 20 Mars 2025, la SAS RH TRADING a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 933507477 (N° de Gestion : 2024 B 11124), a pour activité : tous corps d'état, peinture, étanchéité, électricité, couverture, plomberie, fibre optique, climatisation, nettoyage, échafaudage, import-export de tous matériels de construction, transport et achat de tous produits non réglémentés. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [W] [B] ayant la qualité de Président de la société déclarante s'est fait représenter en Chambre du Conseil par son conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif serait néant ; que le passif exigible serait de 18 181 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 112 377 en 2024 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 2 dans les 6 derniers mois.

Le conseil du débiteur déclare que le dirigeant a eu un accident l'empêchant de travailler sur les chantiers. Il indique une date de cessation des paiements au 23 novembre 2024, date de l'impayé URSSAF.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23 novembre 2024, date de l'impayé URSSAF.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS RH TRADING

Adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 933507477 / N° de Gestion : 2024 B 11124

Activité : tous corps d'état, peinture, étanchéité, électricité, couverture, plomberie, fibre optique, climatisation, nettoyage, échafaudage, import-export de tous matériels de construction, transport et achat de tous produits non réglémentés

Fixe au 8 Avril 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Clément CABANES.

Mandataire Liquidateur : Me [C] [R] [Adresse 2].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 23 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.