Trib. de Commerce · Chambre 06 — 15 avril 2025

N° de Minute 2025P01102

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00738

Le 15 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président :
M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN
M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025

DEFENDEUR :

SAS VIA TRADING adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 821658101 / N° de Gestion : 2016 B 6827 Représentant Légal : Mme [G] [B] [Adresse 2]

Représenté par M. [U] [B], muni d'un pouvoir,

JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

N • de PC : 2025J00839

Par jugement en date du 31 janvier 2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS VIA TRADING.

Par jugement en date du 29 août 2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur.

Ce plan fixé pour une durée de 5 ans prévoyait un apurement du passif selon les modalités suivantes :
 * Paiement d'un acompte de 50 000 € dès l'arrêté du plan,
 * Paiement du solde du montant de la créance admise au passif, soit 126 749 € sur le 4 années suivantes (années 2, 3, 4, et 5) par annuités constantes d'un montant de 31 687,25 €.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [C] ayant été nommé Commissaire à l'Exécution du Plan.

A la date du 27 Mars 2025, la SAS VIA TRADING a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de [Localité 1] : 821658101 / N° de Gestion : 2016 B 6827 a pour activité : achat vente de prêt à porter homme femme enfant ainsi que tous accessoires s'y rattachant et tous produits non réglementés. en gros en détail en boutique et sur les marches. import export. Exerçant sous la forme de SAS, il est donc commercial de par sa forme et son objet.

La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [G] [B] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s'est fait représenter en Chambre du Conseil, par M. [U] [B].

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Maître [T] [L], associé de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [C] Commissaire à l'Exécution du Plan et Mandataire Judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure.

Le représentant du débiteur déclare qu'il est très compliqué de continuer, que la santé de la dirigeante ne lui permet pas de continuer et que le chiffre d'affaires a diminué par rapport à l'année dernière.

Il demande la liquidation judiciaire.

N • de PC : 2025J00839

Le mandataire judiciaire déclare que la première annuité a été payée avec du retard, que la provision mensuelle pour la 2 ème annuité n'a pas été réglée.

Le ministère-public a, par note en délibéré du 9 avril 2025, émis un avis favorable à la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal constate que le débiteur est en cessation des paiements et ne peut respecter son plan.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Prononce la résolution du plan de Redressement, conformément aux dispositions de l'Article L 626-27 et L 631-20-1 du Code de Commerce.

SAS VIA TRADING

adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 821658101 / N° de Gestion : 2016 B 6827

Activité : achat vente de prêt A porter homme femme enfant ainsi que tous accessoires s'y rattachant et tous produits non réglementés. en gros en détail en boutique et sur les marches. import export.

Met fin aux fonctions de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [C] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan et de Mandataire Judiciaire.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire et fixe au 15 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier.