Trib. de Commerce · Chambre 04 — 16 avril 2025

N° de Minute 2025P01133

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00745

Le 16 avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président :
Mme Brigitte MORIT

Juges :
M. [I] [X]

M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. [H] [Z] Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 8 avril 2025

DEFENDEUR :

SAS [W] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 384843322 / N° de Gestion : 2021 B 36988 Représentant Légal : [W] DEVELOPPEMENT [Adresse 2] M. [S] [C] comparant assisté par Me Eric GAFTARNIK [Adresse 3]

JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N • de PC : 2025J00868

Par jugement en date du 19 février 2021, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS [W].

Par jugement en date du 3 Août 2022, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde du débiteur et fixé à 10 ans la durée du plan, désigné Me [T] [G], comme commissaire à l'exécution du plan.

A la date du 27 Mars 2025, la SAS [W] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de 7501 : 384843322 / N° de Gestion : 2021 B 36988 a pour activité : Toutes opérations de gestion d'entreprise de conseil en matière commerciale financière et immobilière prise de participation dans toutes sociétés Exerçant sous la forme de SAS, il est donc commercial par sa forme et son objet.

La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La société [W] DEVELOPPEMENT ayant la qualité de Président de la société défenderesse était représentée en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Maître [G], Commissaire à l'Exécution du Plan.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. [H] [Z] Substitut de M. le Procureur y a assisté.

DECLARATIONS :

Du dirigeant : qui maintient la demande de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité et explique que les salaires de mars n'ont pu être versés. Les difficultés rencontrées altérant profondément la Trésorerie, ne permettent pas d'exécuter le plan de sauvegarde.

Du Commissaire à l'Exécution du Plan : qui s'associe à la demande de résolution de plan avec poursuite d'activité durant 3 mois.

Du Juge Commissaire : concluant par écrit et émettant un avis favorable à la résolution du plan de sauvegarde et à la conversion en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité pendant une période de 3 mois en lien avec sa filiale SAS CAFE COTON ;

De M. [H] [Z] Substitut de M. le Procureur : qui requiert la résolution du plan de sauvegarde et la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de la société.

Le Tribunal au vu des difficultés économiques exposées, constatant que le débiteur est en cessation des paiements, et ne peut respecter son plan de sauvegarde, prononcera la résolution du plan et la conversion en liquidation judiciaire de la société avec poursuite d'activité pour 3 mois ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde et la conversion en liquidation judiciaire de la société :

SAS [W] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 384843322 / N° de Gestion : 2021 B 36988 Activité : Toutes opérations de gestion d'entreprise de conseil en matière commerciale financière et immobilière prise de participation dans toutes sociétés

Met fin aux fonctions de Maître [T] [G] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire et fixe au 16 avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Désigne :

Monsieur [P] [U] ès qualités de Juge Commissaire.

Maitre [T] [K] [A] [Adresse 4] et Maitre [Y] [N] [Adresse 5], es qualités de mandataires liquidateurs

La SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [R] [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7] et la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [F] [E] [Adresse 8], es qualités d'Administrateurs Judiciaires : avec mission d'assistance.

La SELARL [L] [O] et associés [Adresse 9], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce es qualités de Commissaire de Justice ;

Dit que la liquidation judiciaire est prononcée avec poursuite d'activité pour trois mois soit jusqu'au 16 Juillet 2025.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire et fixe au 16/04/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier.