Trib. de Commerce · Chambre 04 — 16 avril 2025

N° de Minute 2025P01132

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00746

Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Lors des débats : M. Philippe MARIN, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025

DEFENDEUR :

SAS CAFE COTON Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 378617245 / N° de Gestion : 1991 B 5912 Représentant Légal : SAS CHARLOT [Adresse 2] M. [A] assisté par Me Eric GAFTARNIK [Adresse 3]

JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N • de PC : 2025J00867

Par jugement en date du 19 Février 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société CAFE COTON.

Par jugement du 3 Août 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de sauvegarde de la société CAFE COTON en 10 annuités progressives.

Maître [D] [N] ayant été nommé Commissaire à l'Exécution du Plan.

A la date du 27 Mars 2025, la SAS CAFE COTON a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de 7501 : 378617245 / N° de Gestion : 1991 B 5912 a pour activité : Négoce de tous textiles, vente en ligne de tous produits textiles, accessoires de prêt-à-porter, maroquinerie et parfumerie, administration, animation, hébergement, de tout site internet de vente en ligne ou non, édition informatique. Exerçant sous la forme de SAS, il est donc commercial de par sa forme et son objet.

La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Lors de cette audience,

La SAS CHARLOT ayant la qualité de Président de la société défenderesse était représentée par M. [B] [A], assisté de Maitre [G] [Q] ;

Madame [C] s'est présentée ès qualités de représentante des salariés ;

En présence de Me [D] [N], commissaire à l'exécution du plan.

En présence du CGEA IDF/EST représentée par Maître [M] ;

Le juge commissaire ouï en son rapport ;

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté.

DECLARATIONS :

Du dirigeant : qui maintient la demande de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité. Les difficultés rencontrées, altérant la Trésorerie, n'ont pas permis notamment le règlement des salaires de mars 2025, et ne permettent pas d'exécuter la troisième échéance du plan de sauvegarde. Il expose que des perspectives de cession seraient possibles ;

De la représentante des salariés qui se déclare inquiète quant au règlement des salaires ;

Du Commissaire à l'Exécution du Plan : qui se prononce en faveur de la résolution de plan avec poursuite d'activité ;

Du Juge Commissaire : concluant par écrit et émettant un avis favorable à la résolution du plan de sauvegarde et à la conversion en liquidation judiciaire avec maintien de l'activités pendant une période de 3 mois, des perspectives de cession pouvant se présenter ;

De M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur : qui requiert la résolution du plan de sauvegarde et la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de la société.

Le Tribunal au vu des difficultés économiques exposées, constatant que le débiteur est en cessation des paiements, et ne peut respecter son plan de sauvegarde, prononcera la résolution du plan et la conversion en liquidation judiciaire de la société avec poursuite d'activité pour 3 mois ;

Attendu en outre que des perspectives de cession existent, il y aura lieu de lancer un appel d'offres, de fixer une date limite de dépôt des offres au 6 mai 2025 et renvoyer l'affaire à la Chambre du Conseil du 20 mai 2025 ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement

contradictoire Exécutoire de plein droit,

Le juge commissaire entendu en son rapport ;

Sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan ;

L'avis du Ministère public ayant été recueilli au cours des débats qui ont eu lieu en sa présence ;

Prononce la résolution du plan de sauvegarde et la conversion en liquidation judiciaire de la société :

SAS CAFE COTON Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 378617245 / N° de Gestion : 1991 B 5912 Activité : Négoce de tous textiles, vente en ligne de tous produits textiles, accessoires de prêtà-porter, maroquinerie et parfumerie, administration, animation, hébergement, de tout site internet de vente en ligne ou non, édition informatique.

Dit que la liquidation judiciaire est prononcée avec poursuite d'activité pour trois mois soit jusqu'au 16 Juillet 2025 ;

Fixe une date limite de dépôt des offres au.6 mai 2025 et renvoie l'affaire à la Chambre du Conseil du 20 mai 2025 à 9h45 ;

Met fin aux fonctions de Maître [D] [N] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire et fixe au 16/04/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier.