Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 29/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 22/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. [U] [E] Mme [Z] [F] SAINT PRIX

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

N° ROLE 2025 007886

DEFENDEUR : [V] [S] [D] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 838 148 120 2018 B 304

LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS TOUTES LES SOCIETES COMMERCIALES CIVILES QUEL QU'EN SOIT LA NATURE ET L'OBJET [D] ET ASSISTANCE [Localité 1] AU DOMAINE DE LA RESTAURATION HOTELLERIE TRAITEUR

Représentée par son gérant, M. [V] [S], en personne

Intervenants : Me [Q] [T], mandataire judiciaire SELARL FHBX représentée par Me [C] [R], administrateur judiciaire

Par jugement en date du 22 OCTOBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[V] [S] [D] (SARL) [Adresse 1]

Désignant : Me [Q] [T] en qualité de mandataire judiciaire Mme [J] [N] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 10/12/2025.

Par jugement en date du 17/12/2025, notre tribunal a désigné FHBX SELARL, représentée par Me [C] [R] en qualité d'administrateur judiciaire et a fixé le rappel de l'affaire au 22/04/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007886, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 * FHBX SELARL, représentée par Me [C] [R]
 * [V] [S] [D] (SARL)
 * Me [Q] [T].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [V] [S], gérant de la société [V] [S] [D]
 * FHBX SELARL, représentée par Me [C] [R], administrateur judiciaire
 * Me [Q] [T], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [R] que :
 * La trésorerie de la société [V] [S] [D] s'élève à 1 K€, étant précisé que les charges sur cette entité sont très limitées.
 * Le dirigeant sollicite le renouvellement de la période d'observation, ce qui permettrait d'appréhender de manière plus précise l'évolution des situations financières des différentes entités et leurs perspectives, mais également les éventuelles modalités d'apurement du passif qui pourraient être présentées.
 * Tenant l'histoire de ces entreprises, l'engagement et la situation personnelle de son dirigeant, l'exposant ne peut être que favorable à cette demande.

Me [T] précise que le passif s'élève à la somme de 268 512.53 € et précise que ce dernier est exclusivement composé de créances intra-groupe.

M. [V] [S], gérant de la société [V] [S] [D], confirme au tribunal sa volonté de céder les sociétés mais précise sa volonté de poursuivre le redressement de la société à défaut d'offre.

Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique qu'il ressort des rapports des organes de la procédure de la société [V] [S] [D] que :
 * Aucune offre de reprise n'a été déposée dans le délai qui avait été fixé au 15/04/2026,
 * dans ce contexte, le dirigeant a indiqué qu'il souhaite présenter des plans de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif sur l'ensemble des sociétés,
 * le renouvellement de la période d'observation de la SARL [V] [S] [D] pour une nouvelle période de 6 mois, permettrait d'appréhender si de tels plans sont envisageables.

En l'état, la société étant à jour de ses charges et les éléments comptables demandés pour finaliser les plans devant être transmis par l'expert-comptable dans les prochains jours, le renouvellement de la période d'observation de la société [V] [S] [D] apparait nécessaire.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 22/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 03/06/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que [V] [S] [D] (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 03/06/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 22/10/2026 DE :

[V] [S] [D] (SARL) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 03/06/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE [V] [S] [D] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 03/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT que la société [V] [S] [D] doit communiquer à la prochaine audience un projet de plan de redressement.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 03/06/2026 à 08H30 pour laquelle :

[V] [S] [D] (SARL) [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à [V] [S] [D] (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.