Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 29/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 22/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. [H] [P] Mme [E] [W] SAINT PRIX

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

N° ROLE 2026 000823

DEFENDEUR : M. [K] [Z] [S], [Adresse 1] N° RCS 438 972 614 2014 A 350 TRAVAUX VITICOLES MANUEL

En personne

Intervenant : Me [U] [L], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 03 DÉCEMBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M. [K] [Z] [Adresse 2]

Désignant : Me [U] [L] en qualité de mandataire judiciaire M. [M] [B] en qualité de juge-commissaire Mme [T] [O] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/04/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000823, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M. [K] [Z]
 * Me [U] [L].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [Z] [K]
 * Me [U] [L], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [L] rappelle que le passif déclaré s'élève à la somme de 104 400 € et est en cours de vérification. Il n'y a pas de dette née durant la période d'observation, aucune difficulté. Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

M. [Z] [K] dépose les éléments comptables portant sur la période du 01/01 au 31/03/2026 et précise que la plus grosse période de production se situe entre juin et septembre.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que M. [K] doit communiquer une situation comptable portant sur la période d'observation faisant ressortir une amélioration de la situation économique et financière de l'entreprise. A défaut de communication de ces documents, la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 03/12/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 09/09/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que M. [K] [Z] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 09/09/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 03/12/2026 DE :

M. [K] [Z] [Adresse 2]

FIXE le rappel de l'affaire au 09/09/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE M. [K] [Z] devra fournir au juge-commissaire avant le 09/09/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT que M. [Z] [K] doit communiquer à la prochaine audience une situation actualisée et un projet de plan de redressement.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/09/2026 à 08H30 pour laquelle :

M. [K] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

est d'ores et déjà convoqué.

RAPPELLE à M. [K] [Z] que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.