Trib. de CommerceProcédures Collectives
Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 28 avril 2026
- ECLI
- 69f46b2ccdc6046d47315da9
- Date
- 28 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/00/26/62/30* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/04/[Immatriculation 1]:00 N° de PC : 2025J371 N° de R.G. : 2026002197 Demandeur : * Selàrl [G], mission conduite par Maître [J] [U] [Adresse 1] Défendeur : * Sàrl JUMP CREATION [Adresse 2] [Localité 1], LE TRIBUNAL Par jugement en date du 30/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l'égard de la : Sarl JUMP CREATION [Adresse 2] [Localité 1] Activité : La conception, la réalisation et la commercialisation de matériels et dispositifs divers liés au domaine de l'équitation et principalement la fabrication d'obstacles., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 920501459 Et a nommé la Selàrl [G], mission conduite par Maître [J] [U], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce jour : * Selàrl [G], mission conduite par Maître [J] [U], Liquidateur, était présent, * Monsieur [L] [H], dirigeant de l'entreprise, n'était ni présent ni représenté, Attendu qu'il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu'au 30 juin 2026 le délai de dépôt de la liste des créances, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 30 septembre 2027, PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.624-1, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Rémi DUFAIT, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête, Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l'ensemble des critères visé à l'article L.641-2 du Code de Commerce, n'est pas réuni, Décide qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la Sàrl JUMP CREATION. Proroge jusqu'au 30 juin 2026 le délai de dépôt de la liste des créances, Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 30 septembre 2027, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce. Dit que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Anne-Sophie MOREL AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures Collectives
- Date
- 28 avril 2026
Référence
69f46b2ccdc6046d47315da9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA