Trib. de Commerce — 30 avril 2026

2026J00057 - 2612000008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 30/04/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 06 mars 2026 à laquelle siégeaient : - M. Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° ENTRE - Monsieur [H] [Q] 2026J57 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alban VILLECROZE [Adresse 2] ЕТ - la société YVELINES MOTORS LOCATION [Adresse 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 30/04/2026 à Me Alban VILLECROZE Copie exécutoire envoyée le 30/04/2026 à YVELINES MOTORS LOCATION

DÉFENDEUR - non comparant

Rappel des faits :

La société YVELINES MOTORS LOCATION dont le siège social est sis [Adresse 3] fait passer sur internet une annonce concernant un véhicule d'occasion de marque PORSCHE.

A la suite de la sollicitation de M. [H] [Q], la société YVELINES MOTORS LOCATION, formule par courriel du 02 décembre 2024, une proposition commerciale pour l'acquisition d'un véhicule de type PORSCHE MACAN (numéro de série WP 1ZZZ95ZML63873) moyennant le prix de 74.890€ TTC.

M. [H] [Q] signe un bon de commande le 06 décembre 2024 prévoyant le versement d'un acompte à la commande de 22.464€ et une livraison sous 15 jour ouvrable à compter du 06 décembre 2024.

La société YVELINES MOTORS LOCATION émet une facture de 74.880€ le 11 décembre 2024.

La société YVELINES MOTORS LOCATION adresse à M. [H] [Q] un premier RIB à son nom ouvert auprès de l'établissement bancaire OKALI.

M. [H] [Q] effectue un virement le 12 décembre 2024.

La société YVELINES MOTORS LOCATION, arguant d'une erreur de RIB initial, demande à M. [H] [Q], de procéder au versement de l'acompte sur un autre RIB détenu auprès d'une banque en ligne SHINE.

Ce RIB a pour titulaire la société BP DIFFUSION.

En date du 20 décembre 2024, M. [H] [Q] effectue un nouveau virement de 22.464€ après restitution par la société YVELINES MOTORS des fonds issus du premier virement.

En l'absence de réponse à ses différentes relances afin d'obtenir la livraison du véhicule, M. [H] [Q], demande par procès-verbal d'huissier du 14 novembre 2025, la saisie conservatoire du compte bancaire de la société YVELINES MOTORS LOCATION.

Le 07 janvier 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception, M. [H] [Q] met en demeure la société YVELINES MOTORS de procéder à la restitution du versement effectué de 22.464€.

Un dépôt de plainte est déposé le 13 janvier 2025 pour escroquerie.

En l'absence de réponse de la société YVELINES MOTORS LOCATION, M. [H] [Q] assigne cette dernière le 18 février 2026.

C'est en l'état que le dossier vient devant le Tribunal de céans.

La procédure :

Par assignation du 18 février 2026, M. [H] [Q] demande au tribunal de :

Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1103 du code civil, 1610 du Code civil,

Juger recevable et bien fondée l'action de M. [H] [Q].

Prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule PORSCHE MACAN (numéro de série WP1ZZZ95ZML63873) conclu avec la société YVELINES MOTORS LOCATION,

Condamner la société YVELINES MOTORS LOCATION à verser à M. [Q] la somme de 22.464€ au titre du remboursement de l'acompte majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 janvier 2025,

Condamner la société YVELINES MOTORS LOCATION à verser à M. [Q] la somme de 5.000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,

Condamner la société YVELINES MOTORS LOCATION à verser à M. [Q] la somme de 3.500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais de saisie conservatoire.

Motifs du jugement :

Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce, la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

Que la société YVELINES MOTORS LOCATION n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour,

Que l'assignation a été régulièrement signifiée le 18 février 2026 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile,

En conséquence, le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Attendu que les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés s'imposent aux parties comme une loi, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Que par ailleurs, l'article 1610 du code civil prévoit que « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les Parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en Possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. ».

Qu'en l'espèce, le véhicule commandé le 20 décembre 2024 en ligne sur le site de la société YVELINES MOTORS LOCATION n'a pas été livré par le vendeur en dépit de nombreuses relances, d'une mise en demeure et d'un dépôt de plainte pour escroquerie.

Que M. [H] [Q] verse aux débats le bon de commande stipulant une livraison sous 15 jour ouvrable à compter du 06 décembre 2024, la copie du virement émis en date du 12 décembre 2024 sur la banque OKALI (virement remboursé par la société YVELINE MOTORS LOCATION YML arguant une erreur de RIB ; puis un virement en date du 20 décembre 2024 sur la banque en ligne SHINE et la facture du 11 décembre 2024 de 74.880€.

En conséquence, le Tribunal prononcera la résolution du contrat de vente du véhicule PORSCHE MACAN (numéro de série WP1ZZ295ZML63873) conclu avec la société YVELINES MOTORS LOCATION et condamnera la société YVELINES MOTORS LOCATION à payer à M. [H] [Q] la somme de 22.464€ au titre du remboursement de l'acompte majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 janvier 2025.

Attendu que la demande de dommages et intérêts de M. [H] [Q] est justifiée par la résistance abusive que la société YVELINES MOTORS LOCATION a laissé prospérer,

Le tribunal condamnera la société YVELINES MOTORS LOCATION YML à verser à M. [Q] la somme de 5.000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [H] [Q] les frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits.

Le tribunal condamnera donc la société YVELINES MOTORS LOCATION à verser à M. [H] [Q] la somme de 3.500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS.

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :

PRONONCE la résolution du contrat de vente du véhicule PORSCHE MACAN (numéro de série WP1ZZZ95ZML63873) conclu avec la société YVELINES MOTORS LOCATION.

CONDAMME la société YVELINES MOTORS LOCATION à payer à M. [H] [Q] la somme de 22.464€ au titre du remboursement de l'acompte majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 janvier 2025.

CONDAMNE la société YVELINES MOTORS LOCATION à verser à M. [Q] la somme de 5.000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.

CONDAMNE la société YVELINES MOTORS LOCATION à verser à M. [Q] la somme de 3.500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société YVELINES MOTORS LOCATION à payer les dépens comprenant les frais de saisie conservatoire au titre de l'article 695 du code de procédure civile et les liquide conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Michel JAFFRIN

Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.