Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/04/2026

Demandeur : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1]

Représenté : Mme [H] [M], munie d'un pouvoir spécial

SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité d'expert de M [T] [Y] (EI), désigné par ordonnance du 10/03/2026 Représentée par Maître Julie HERMONT

Comparantes,

Défendeur : [Y] [T] (EI) [Adresse 2] Non comparant, non représenté,

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré :

Président de Chambre
Juges
: D. MARTIN DE FREMONT
: M. LAPAGE
: MJ. DE BONADONA

Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé
Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 28/04/2026

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

41526131

Répertoire général : 2026 000439

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Par exploit d'huissier en date du 04/02/2026, l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] a assigné M [T] [Y] (EI) ayant son établissement [Adresse 3], immatriculé au répertoire sirene sous le numéro 412 479 586 pour comparaître en chambre du conseil et être entendu en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer AC. MORISAUX Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [X], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.

Que M [T] [Y] (EI) n'a pas été représenté bien que régulièrement convoqué par la notification du jugement d'avant dire droit du 10/03/2026 et de l'ordonnance du juge commis.

Que le dirigeant quoiqu'averti de l'audience et de l'objet de la saisine du tribunal, n'a fait valoir aucune contestation.

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 107 194 euros avec son actif disponible inconnu ; et qu'il se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Que les dettes de M [T] [Y] (EI) sont antérieures au 14 mai 2022, la loi du 14 février 2022 ne peut lui être appliquée.

Il apparait en outre que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 & D.641-10 du code de commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sur l'ensemble du patrimoine de M [T] [Y] (EI), la loi du 14 février 2022 ne pouvant lui être appliquée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Le Ministère public avisé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble du patrimoine de M [T] [Y] (EI), ci-dessus qualifié et domicilié avec pour réservé que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale.

Fixe la date de cessation des paiements au 29/10/2024.

Nomme AC. MORISAUX en qualité de juge-commissaire.

Nomme SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [X], liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux mois de ladite désignation un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire. A défaut de pouvoir y procéder dans les délais impartis, il pourra solliciter un nouveau délai auprès du tribunal.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code de commerce.

Fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre, il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Dit qu'un représentant des salariés sera nommé conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce.

Fixe à 06 mois le délai dans lequel le tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce.

Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.

2026 000439 41526131

Le Président

Le Greffier.