Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/04/2026
 * Demandeur : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1]
 * Représenté : Mme [E] [A], muni d'un pouvoir spécial

SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité d'expert de Mme [X] [H] née [W] (EI), désigné par ordonnance du 10/03/2026 Représentée par Maître Julie HERMONT

Comparantes

Défendeur : [H] [X] née [W] (EI) [Adresse 2] [Localité 2] RM 881 103 741 Non comparante, non représentée,

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre: D. MARTIN DE FREMONTJuges: M. LAPAGE: MJ. DE BONADONA

Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 28/04/2026

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : ASSIGNATION Ouverture liquidation judiciaire simplifiée entrepreneur individuel sans poursuite d'activité - L681-2 II

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Répertoire général : 2026 000469

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Par exploit d'huissier en date du 10/02/2026, l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] a assigné Madame [X] [H] née [W] (EI) ayant son établissement [Adresse 3], immatriculée au Répertoire des métiers de [Localité 3] sous le numéro 881 103 741 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer AC. MORISAUX, Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Maître [B] [Z], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.

Que Mme [X] [H] née [W] (EI) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 10/03/2026 et de l'ordonnance du juge commis.

Que la dirigeante quoiqu'averti de l'audience et de l'objet de la saisine du tribunal, n'a fait valoir aucune contestation.

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 4 697 euros avec son actif disponible inconnu ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Qu'il ressort du rapport de l'expert qu'au regard du caractère professionnel des dettes portées à sa connaissance, il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire limitée au seul patrimoine professionnel, conformément à l'article L 681-2 II du Code de commerce à l'encontre de [X] [H] née [W] (EI).

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sur le seul patrimoine professionnel du débiteur conformément à l'article L681-2 II du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée immédiate sur le seul patrimoine professionnel de Mme [X] [H] née [W] (EI), conformément à l'article L681-2 II du code de commerce, ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réservé que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale.

Fixe la date de cessation des paiements au 29/10/2024.

Nomme AC. MORISAUX en qualité de Juge-Commissaire.

Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [Z], Liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux mois de ladite désignation un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire. A défaut de pouvoir y procéder dans les délais impartis, il pourra solliciter un nouveau délai auprès du Tribunal.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le Liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L-624-1 du Code de Commerce.

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce SELARL [S] & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Dit qu'un représentant des salariés sera nommé conformément aux dispositions de l'article L-641-1 du Code de Commerce.

Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L644-5 du Code de Commerce.

Ordonne toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an que dessus.

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Le Président

Le Greffier.