Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 29 avril 2026
- ECLI
- 69f47b02cdc6046d47326d17
- Date
- 29 avril 2026
- Condamnation
- 10 386 €
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Texte intégral
[Localité 1] - représenté(e) par Maître Sandrine VARA -Toque n° [Adresse 1] [Adresse 2] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance implicite. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,55 € HT, 17,31 € TVA, 103,86 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 29 avril 2026
Référence
69f47b02cdc6046d47326d17
Données disponibles
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