Trib. de Commerce — 30 avril 2026

2026R00410 - 2612000004/1

DÉFENDEUR - attente

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Denis WERQUIN

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
 * à constater que la résiliation du contrat de crédit-bail n°343415BP0 est intervenue de plein droit le 29 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 9.1 de ses conditions générales,
 * au paiement, à titre provisionnel de la somme de 14 853,36 € TTC, au titre des 6 loyers mensuels impayés, assurance comprise, des mois de mai au mois d'octobre 2025,
 * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 184 €, au titre de frais accessoires, soit 742,67 € au titre des frais de recouvrement et 441,33 € au titre des intérêts contractuels de retard, conformément aux stipulations de l'échéancier des loyers et de l'article 2.11 des conditions générales,
 * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 118 827,15 € TTC, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation - Article 9.3 des conditions générales, se décomposant comme suit :
 * 82 455,58 € TTC au titre de 34 loyers à échoir au jour de la résiliation,
 * 31 503,11 € TTC au titre de la valeur résiduelle,
 * 4 868,47 € TTC au titre de la pénalité de 5 % des loyers échus et des loyers à échoir,
 * à la restitution du véhicule de tourisme de marque MERCEDES-BENZ, modèle GLE 53 AMG, n° de chassis W1NFB6EB2RB233583, immatriculé n° [Immatriculation 1] sous astreinte de 50 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
 * à autoriser le demandeur à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le concours de la force publique,

Il est également demandé la capitalisation des intérêts et le paiement de la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, aainsi que le règelemnt des dépens.

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel au titre des 6 loyers impayés apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que les demandes au titre des frais de recouvrement et des intérêts de retard apparaissent également justifiées.

Attendu qu'il convient de ramener le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation à la somme de 31 503,10 € TTC, après déduction des loyers à échoir et de la pénalité de 5 % des loyers échus et des loyers à échoir de 5 %, rejetés comme non justifiés.

Attendu que le matériel objet du contrat résilié est propriété du demandeur ; qu'il convient de faire droit à la demande de restitution sous astreinte.

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société COLIS TRANS EXPRESS SARL.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONSTATONS que la résiliation du contrat de crédit-bail n°343415BP0 est intervenue de plein droit le 29 octobre 2025.

CONDAMNONS la société COLIS TRANS EXPRESS SARL

au profit de la société LIXXBAIL SA
 * à payer à titre provisionnel la somme de 14 853,36 € TTC au titre des 6 loyers mensuels impayés, assurance comprise, des mois de mai au mois d'octobre 2025.
 * à payer la somme de 1 184 € au titre de frais accessoires et des frais de recouvrement,
 * à payer la somme réduite de 31 503,10 €, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation.
 * à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNONS la restitution du véhicule de tourisme de marque MERCEDES-BENZ, modèle GLE 53 AMG, n° de chassis W1NFB6EB2RB233583, immatriculé n° [Immatriculation 1] sous astreinte de 50 € par jour à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision.

AUTORISONS le demandeur à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le concours de la force publique,

DISONS que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l'article 1343-2 du Code civil.

DEBOUTONS la société LIXXBAIL SA de l'ensemble de ses autres demandes.

CONDAMNONS la société COLIS TRANS EXPRESS SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LOURDEAUX

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.