Trib. de Commerce — 29 avril 2026

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent LELIEVRE

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
 * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 10 280,52 €, outre intérêts de retard conventionnels applicables à compter du 31/01/2025 équivalent au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points,
 * au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
 * au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société GTE AUTOMOTIVE SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société GTE AUTOMOTIVE SAS

au profit de la société VISIATIV SOLUTIONS SAS
 * à payer à titre provisionnel la somme de 10 280,52 €, outre intérêts de retard conventionnels applicables à compter du 31/01/2025, équivalent au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points,
 * à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
 * à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société GTE AUTOMOTIVE SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LOURDEAUX

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.