Trib. de Commerce — 30 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
 * [U] MAME'[X]

[Adresse 1] Italie, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [W] [L] - Mc Lean - [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
 * La SARL [Localité 1]

[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP D'AVOCATS SAGON-LOEVENBRUCK-LESIEUR-LEJEUNE - [Adresse 4] HAVRE.
 * TYM GANAIN SLU

[Adresse 5] Espagne, DÉFENDEUR - représenté(e) par STEPHENSON HARWOOD AARPI - Me Nicolas DEMIGNEUX - [Adresse 6] SELARL EKIS AVOCATS - [Adresse 7].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

DEBATS

Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 08/01/2026. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30/04/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le désistement d'instance et d'action

Attendu qu'il ressort des échanges entre les parties et des différents mails recueillis, que la société [U] MAME'[X] s'est désistée de son instance et de son action introduite à l'encontre de la SARL [Localité 1] et TYM GANAIN SLU; les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant, les sociétés [Localité 1] et TYM GANAIN SLU l'acceptant par ailleurs; qu'il en sera pris acte;

Sur les dépens et autres frais

Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais exposés dans le cadre de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Prend acte du désistement d'instance et d'action de la société [U] MAME'[X] à l'égard des sociétés [Localité 1] et TYM GANAIN SLU, celles-ci l'acceptant rendant ledit désistement parfait,

Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,

Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais exposés dans le cadre de la présente instance,

Liquide les dépens à la somme de 89,66 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.