Trib. de Commerce — 30 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ216

Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire

DEBITEUR :

La SAS SM RENOV [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 979 525 821 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 03/10/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS SM RENOV et nommé Maître [L] [Q] en qualité de mandataire judiciaire. Le délai pour examiner la clôture a été fixé à six mois.

Le Tribunal a fait convoquer la société HOLDING KS, Présidente de la SAS SM RENOV par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure.

A l'audience du 01/04/2026 a comparu :
 * Maître [L] [Q] ès qualités représentée par Madame [M] [P] collaboratrice munie d'un pouvoir

Il ressort du rapport de Maître [Q] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti au motif qu'il existe trois procédures prudhommales devant le Conseil de Prud'hommes.

De surcroit, le Ministère public a été saisi de faits pouvant entrainer le prononcé de sanctions et une audience a été fixée le 22 mai 2026.

Maître [Q] sollicite ès qualités sollicite la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture d'une année supplémentaire.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS SM RENOV en liquidation judiciaire normale.

Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an.

Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public avisé, Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,

Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies,

Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce,

En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS SM RENOV - activité : Bâtiments tous corps de métiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro SIREN 979 525 821 en liquidation judiciaire normale,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.