Trib. de Commerce — 30 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2024RJ174

PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

DEBITEUR :

La SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 853 842 284 RCS LE HAVRE

Débats en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président :
Monsieur Olivier FRAQUET

Juges : Monsieur Patrice DELATTRE
Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.

Le Tribunal a fait convoquer la SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE en la personne de Messieurs [M] [S] et [U] [E], co-gérants, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Madame le procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.

A l'audience, a comparu :
 * SELARL [I] [Z] ès qualités de liquidateur de la SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE représentée par Madame [J] [W] collaboratrice munie d'un pouvoir.

Il ressort du rapport de Maître [Z] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état au motif que la réalisation d'actifs est en cours et qu'une instance est en cours (opposition à ordonnance concernant la revendication d'ALGECO).

Maître [Z] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ;

Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public avisé, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,

PROROGE d'UNE ANNEE la demande de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE SARL - Adresse : [Adresse 1],

DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée dans le délai d'UN AN,

ORDONNE la transmission du présent jugement.

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.