Trib. de CommerceChambre de vacations PC
Trib. de Commerce · Chambre de vacations PC — 22 avril 2026
- ECLI
- 69f4859ecdc6046d473321ab
- Date
- 22 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2023J00375 SAS CustomerValue Consulting N° RG: 2026L00793 Par jugement en date du 3 mai 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CustomerValue Consulting, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [A] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CustomerValue Consulting jusqu'au 22/04/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 avril 2026, où siégeaient, M. Didier COLLIN, juge présidant l'audience, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre de vacations PC
- Date
- 22 avril 2026
Référence
69f4859ecdc6046d473321ab
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA