Trib. de Commerce · Chambre 06 — 8 juillet 2025

N° de Minute : 2025P01967

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01104

Le 8 Juillet 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025

DEMANDEUR

PARTIES À L'INSTANCE

SAS STRICHER, [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Victor RIOTTE [Adresse 2], substitué par Me TARRAZI

DÉFENDEUR

EURL BBS TRANSPORT, [Adresse 3] Activité transports de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 812019180 / N° de Gestion : 2024 B 10532 Paprésentant L égal : Mma Sabring DEMOLU IN [Adresse 4]

Représentant Légal : Mme [O] [T], [Adresse 5] Non comparant

Assigné(s) par exploit d'huissier en date du 29 Avril 2025.

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION)

RG n° 2025P01104

Par acte en date du 29 Avril 2025 signifié à la société débitrice par remise à personne habilitée pour l'audience publique du 2 Juin 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS STRICHER demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL BBS TRANSPORT.

La créance invoquée qui s'élève à 9.297,46 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 812019180 (N° de Gestion : 2024 B [Localité 2]), a pour activité : transports de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Exerçant sous la forme d'EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 30 Juin 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me [A] [E], substitué par Me TARRAZI.

Mme [O] [T] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n'a pas comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare maintenir sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [J], [Adresse 6] et dit que son rapport devra être déposé avant le 22 Septembre 2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 29 Septembre 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 104,96 € TTC, dont 17,49 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.