Trib. de Commerce · Chambre 03 — 10 juillet 2025

N° de Minute : 2025P01919

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01343

Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL L.V AEROVILLE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 794128637 / N° de Gestion : 2013 B 5248

Représentant Légal : [F] [A] [Adresse 2] comparant assisté du Cabinet CREN MARQUET Me Cren Olivier [Adresse 3]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Thierry FARSAT

Juges : M. Sarhan CHAARI M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 25 Juin 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01437

A la date du 11 Juin 2025, la SARL L.V AEROVILLE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 794128637 (N° de Gestion : 2013 B 5248), a pour activité : Achat vente d'articles de maroquineries, Bagageries et accessoires de mode, prêt à porter, chaussures, sacs, import export. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

[F] [A] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu assisté du Cabinet CREN MARQUET en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * L'actif s'élèverait à 101 300 € ;
 * Le passif total serait de 811 027 € ;
 * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 573 962€ en 2024 et que le débiteur employait 6 salariés, et 7 dans les 6 derniers mois.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01437

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL L.V AEROVILLE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 794128637 / N° de Gestion : 2013 B 5248

Activité : Achat vente d'articles de maroquineries, Bagageries et accessoires de mode, prêt à porter, chaussures, sacs, import export.

Fixe au 10 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Sarhan CHAARI.

Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [M] [C] [Adresse 4].

Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 4 Juin 2025 la date de cessation des paiements, date indiquée sur la déclaration de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, pour le Président empêhcé et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.