Trib. de Commerce · Chambre 06 — 8 juillet 2025

N° de Minute : 2025P01949

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01372

Le 8 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

EURL GPS 3 DISTRIBUTION, [Adresse 1] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 495217283 / N° de Gestion : 2024 B 13011 Représentant Légal : M. [W] [U] [I] [X] [Adresse 2] Assisté de Me Jérémy MARUANI [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01462

À la date du 11 Juin 2025, l'EURL GPS 3 DISTRIBUTION a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 495217283 (N° de Gestion : 2024 B 13011), a pour activité : vente en gros, import-export de tous produits manufacturés et produits artisanaux et vente non sédentaire de tous produits non réglementés (objets de décoration, meubles, prêt à porter, accessoires de mode, etc ). Importation exportation de tous produits manufacturés et produits artisanaux et vente en démonstration. Achat vente d' opérations boursières pour le propre compte de la société. Opérations mobilières et immobilières. Exerçant sous la forme d'EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [W] [U] [I] [X] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me MARUANI.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * La société ne disposerait d'aucun actif disponible ;
 * Le passif total serait de 288.636,00 € dont 283.457,00 € de passif privilégié et exigible ;
 * La société n'a réalisé aucun chiffre d'affaires sur les exercices 2023 et 2024 ;
 * Le débiteur n'emploie aucun salarié ni dans les 6 derniers mois.

Le débiteur indique avoir subi un contrôle fiscal en mai 2024 et ne pouvoir y faire face.

Il maintient en conséquence sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01462

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

EURL GPS 3 DISTRIBUTION, [Adresse 1]

N° RCS de BOBIGNY : 495217283 / N° de Gestion : 2024 B 13011

Activité : Vente en gros, import-export de tous produits manufacturés et produits artisanaux et vente non sédentaire de tous produits non réglementés (objets de décoration, meubles, prêt à porter, accessoires de mode, etc ). Importation exportation de tous produits manufacturés et produits artisanaux et vente en démonstration. Achat vente d'opérations boursières pour le propre compte de la société. Opérations mobilières et immobilières.

Fixe au 8 Juillet 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Joëlle MANDEL.

Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J., [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 1 er Mai 2024 la date de cessation des paiements motivée par un contrôle fiscal auquel le débiteur ne peut faire face.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.