Trib. de Commerce · Chambre 06 — 8 juillet 2025

N° de Minute : 2025P01948

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01378

Le 8 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS PECMESA, [Adresse 1] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 930950852 / N° de Gestion : 2024 B 8438 Représentant Légal : M. [F] [T], [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Jamil YOUNESS, [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01461

À la date du 17 Juin 2025, la SAS PECMESA a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 930950852 (N° de Gestion : 2024 B 8438), a pour activité : gros œuvre, achat, vente et location de matériaux, bureaux d'études, Tce, location de véhicules utilitaires, étanchéité, plomberie, peinture, menuiserie, métallerie, prestation de service non réglementés. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [F] [T] ayant la qualité de Président de la société déclarante s'est fait représenter par Me YOUNESS.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * La société ne disposerait d'aucun actif disponible ;
 * Le passif total serait de 44.000,00 € dont privilégié 18.000,00 € et exigible en totalité ;
 * Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à en 102.259,00 € en 2024 ;
 * Le débiteur n'emploie aucun salarié, ni dans les 6 derniers mois.

Le débiteur maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01461

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SAS PECMESA, [Adresse 1]

N° RCS de BOBIGNY : 930950852 / N° de Gestion : 2024 B 8438

Activité : Gros ¿uvre, achat, vente et location de matériaux, bureaux d'études, Tce, location de véhicules utilitaires, étanchéité, plomberie, peinture, menuiserie, métallerie, prestation de service non réglementés.

Fixe au 8 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Didier ROLLET.

Mandataire Liquidateur : la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Y] [V], [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par le non-paiement de la TVA.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.