Trib. de Commerce · Chambre 03 — 17 juillet 2025

N° de Minute : 2025P02008

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01478

Le 17 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SASU CHIRINE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 899069264 / N° de Gestion : 2021 B 5345

Représentant Légal : M. [M] [E] [Adresse 2] comparant assisté de Me Grégory DESMOULINS [Adresse 3]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Luc DOUTRELANT Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 9 Juillet 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01506

A la date du 28 Juin 2025, la SASU CHIRINE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 899069264 (N° de Gestion : 2021 B 5345), a pour activité : Vente de vêtements et chaussures pour hommes, femmes, et enfants. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [M] [E] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me Grégory DESMOULINS

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * L'actif s'élèverait à 52 220 € ;
 * Le passif total serait de 130 201 € ;
 * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 384 859€ en 2024 et que le débiteur n'employait aucun salarié et 1 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant indique qu'il avait entamé des discussions avec le bailleur du local, qui l'ont conduit à obtenir un moratoire de paiement, moratoire qui est devenu caduc en raison d'un impayé, le bailleur ayant par ailleurs assigné la société en invoquant la clause résolutoire du bail le 12/03/2025.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01506

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS SASU CHIRINE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 899069264 / N° de Gestion : 2021 B 5345

Activité : Vente de vêtements et chaussures pour hommes, femmes, et enfants

Fixe au 17 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Luc DOUTRELANT.

Mandataire Liquidateur : Me Marie DANGUY [Adresse 4].

Commissaire-priseur : SCP [D] - DUFFAUD [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 12 Mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date de l'assignation du bailleur.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.